Checklist recrutement handicap DGFiP, voie contractuelle

L'article 32 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 a réécrit l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. Dans cette rédaction du Journal officiel, les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail, alors en vigueur, peuvent être recrutées comme agents contractuels dans les emplois de catégories A, B et C, pendant une période correspondant à la durée de stage du corps. Un alinéa suivant prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixe, notamment, les conditions minimales de diplôme pour les catégories A et B, et les modalités de vérification de l'aptitude préalable en catégorie C. Un autre alinéa précise que ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes qui ont la qualité de fonctionnaire. Cette page ne rouvre pas ce décret d'application article par article : les niveaux cités plus bas sont ceux des publicités 2026, pas une reconstitution de ce décret.

Le code général de la fonction publique, lu le 23 septembre 2026 dans sa version en vigueur ce jour-là, porte désormais la règle à l'article L. 352-4. Les personnes en situation de handicap mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8, et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire, peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C, pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps. Le contrat peut être renouvelé. Sa durée ne peut excéder celle fixée initialement. Au terme du contrat, son bénéficiaire est titularisé, sous réserve qu'il remplisse les conditions de santé particulières le cas échéant exigées pour l'exercice de la fonction.

Deux articles voisins, lus le même jour, bornent le reste. L'article L. 352-2 dit que les limites d'âge supérieures éventuellement fixées pour l'accès aux corps ne sont pas opposables aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-8. L'article L. 352-1 interdit d'écarter un candidat en raison de son handicap, sauf incompatibilité déclarée avec des conditions de santé particulières, après l'examen médical prévu pour apprécier l'aptitude. L'article L. 352-3, lui, concerne les aménagements d'épreuves : ce n'est pas la voie sans concours.

Le décret n° 2020-762 du 22 juin 2020, rouvert le même jour sur Légifrance, ne crée pas cette voie. Son titre le présente comme modifiant le décret du 16 avril 2020, pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. L'article 2 ajoute un recours possible à la visioconférence pour l'audition de certains candidats. L'article 3 ajoute que les adaptations de certaines voies d'accès peuvent prévoir la suppression d'épreuves orales ou leur remplacement par des épreuves écrites. L'article 4 vise le cas où la date limite des inscriptions est repoussée, et aussi le report de la date de la première épreuve selon les articles 24 et 25 du décret modifié. Le mot handicap n'y figure pas. Le fonder sur ce décret serait une erreur de texte.

Cochez dans l'ordre. Une case que vous ne pouvez pas cocher avec une pièce ou avec l'avis en cours n'est pas une case à « interpréter ».

La page d'avis du ministère, lue le 23 septembre 2026, annonce trois lignes et une seule date limite, le 23 janvier 2026. Les publicités PDF, lues le même jour, précisent l'intitulé, le niveau et la durée. Chacune se place sous les articles R. 352-1 à R. 352-36 du code général de la fonction publique, qu'elle présente comme relatifs au recrutement des travailleurs handicapés et pris pour l'application des articles L. 352-1, L. 352-2, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-6. Cette page a lu ces articles L. Elle n'a pas rouvert, un par un, les articles R. de la série. Elles indiquent toutes que les agents recrutés ont vocation à être titularisés au terme de leur contrat d'un an. « Avoir vocation » n'est pas une titularisation acquise : la réserve est à l'article L. 352-4.

La page d'avis résume la troisième ligne par « 73 postes d'agent administratif des Finances publiques ». La publicité de catégorie C, elle, écrit « 73 agents administratifs principaux des Finances publiques ». En cas d'écart de libellé, c'est la publicité de la catégorie qui fait foi pour l'intitulé du recrutement. Cette page n'additionne pas 26, 36 et 73 : aucun des textes lus ne publie ce total.

L'article L. 352-4 cale la durée du contrat sur la durée de stage du corps. Les trois publicités DGFiP 2026 écrivent, pour leur campagne, un contrat d'un an. Cette page ne dit pas que toute campagne ultérieure gardera un an : elle dit ce que ces trois PDF écrivent.

Le même article permet un renouvellement dont la durée ne peut pas dépasser la durée initiale. La fiche Service Public, volet Contrat, ajoute le motif pratique : si les aptitudes professionnelles sont jugées insuffisantes, le contrat peut être renouvelé pour la même durée que la durée initiale, et la titularisation est alors à nouveau conditionnelle. L'autre issue, sur cette fiche, est la fin du contrat. La fiche précise aussi que l'aptitude professionnelle est évaluée par l'administration au vu du dossier et après un entretien, et que la durée du contrat est prise en compte pour le classement en cas de titularisation.

Pendant le contrat, la même fiche indique une rémunération équivalente à celle d'un fonctionnaire stagiaire issu du concours externe, une formation et un suivi personnalisé, et une prolongation du contrat en cas de temps partiel, à due proportion, pour que la durée totale corresponde à celle d'un stage à temps plein. Aucun montant n'est donné ici : la fiche n'en publie pas, et cette page n'en calcule pas.

La page du ministère écrite le 7 octobre 2025 rappelle, à part, que les administrations sont tenues d'employer des travailleurs handicapés à hauteur d'au moins 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Ce taux n'est pas un droit à être retenu sur un avis DGFiP, et il ne remplace pas une case de la liste.

La première est le concours, avec d'éventuels aménagements d'épreuves. L'article L. 352-3 les prévoit. Réussir le concours reste réussir le concours. Le guide des conditions d'accès et celui du nombre de postes parlent de cette porte. La nationalité exigée pour s'y présenter n'est pas recopiée ici : ni l'article L. 352-4, ni les trois publicités 2026 lues ce jour, ne la retranchent ou ne l'ajoutent en toutes lettres. Cette page refuse donc de dire qui, au regard de la nationalité, peut déposer un dossier contractuel.

La deuxième est le recrutement sans concours de catégorie C, direct ou par PACTE, détaillé dans le guide entrer à la DGFiP sans concours. Ce n'est pas l'article L. 352-4, et ce n'est pas ouvert aux catégories A et B.

La troisième serait de prendre le décret du 22 juin 2020 pour le règlement de la voie. Il ne l'est pas : son titre vise l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire, pas le recrutement contractuel des travailleurs handicapés.

La loi du 11 février 2005 a réécrit l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. La règle d'aujourd'hui se lit à l'article L. 352-4 : pas déjà fonctionnaire, personnes visées au premier alinéa de l'article L. 131-8, catégories A, B et C, durée calée sur le stage, renouvellement plafonné à la durée initiale, titularisation sous réserve des conditions de santé particulières exigées pour la fonction. La campagne DGFiP 2026 a ouvert les trois catégories, avec les niveaux et l'effectif écrits sur chaque publicité, et un dépôt clos le 23 janvier 2026. Elle n'annonce pas la suivante.