Note de synthèse : vieillissement démographique et protection sociale (dossier corrigé, concours DGFiP)

1. La note de synthèse

Vous êtes affecté au bureau des études et de la prospective d'une direction régionale des finances publiques. Le directeur régional, qui doit intervenir devant un séminaire interministériel consacré à la soutenabilité des finances sociales, vous demande de rédiger, à partir du seul dossier joint et à l'exclusion de toute connaissance personnelle, une note de synthèse objective et neutre d'environ trois pages sur le vieillissement démographique et le financement de la protection sociale. Vous ferez apparaître fidèlement les convergences comme les désaccords entre les documents. Votre note comportera un titre, une introduction dégageant la problématique et annonçant le plan, et un plan apparent en deux parties équilibrées. Vous ne formulerez dans la note aucune recommandation ni prise de position.

2. L'avis argumenté

Dans un second temps, et de façon distincte de la note, le directeur régional sollicite votre avis : selon vous, sur quel levier l'effort de financement lié au vieillissement doit-il porter en priorité, et quelle action concrète proposeriez-vous de conduire ? Vous formulerez une proposition personnelle, claire et argumentée, d'environ une page, en vous appuyant sur le dossier sans vous y limiter.

Note de cadrage de la direction des études sociales sur les effets budgétaires du vieillissement

Le vieillissement de la population désigne la déformation progressive de la pyramide des âges sous l'effet conjugué de l'allongement de l'espérance de vie et du recul durable de la fécondité. Il ne constitue ni un accident ni une rupture : c'est une évolution lente, largement prévisible et déjà engagée, dont les conséquences sur les finances sociales se déploient sur plusieurs décennies. La présente note en distingue trois canaux, dont les logiques ne se confondent pas. Le premier canal est celui des retraites. Dans un système financé par répartition, les pensions servies une année donnée sont payées par les prélèvements assis sur les revenus d'activité de la même année. L'équilibre dépend donc du rapport entre le nombre de personnes qui cotisent et le nombre de personnes qui perçoivent une pension, mais aussi du niveau relatif des pensions rapporté au revenu d'activité moyen. Trois paramètres seulement permettent de rétablir cet équilibre : le taux de prélèvement, l'âge effectif de cessation d'activité et le niveau relatif des pensions. Toute présentation qui laisserait croire à l'existence d'un quatrième paramètre indolore serait inexacte. Le deuxième canal est celui de la santé. La dépense de soins croît avec l'âge, mais la relation n'est pas linéaire : une part importante de la dépense se concentre sur les derniers mois de vie, quel que soit l'âge auquel ils surviennent. Le report de l'âge du décès déplace donc une partie de cette dépense dans le temps davantage qu'il ne l'accroît proportionnellement. La progression tendancielle de la dépense de santé tient aussi, pour une part que les travaux disponibles ne parviennent pas à isoler avec certitude, au progrès technique et à l'élargissement des prises en charge. Le troisième canal est celui de la perte d'autonomie. Il se distingue des deux précédents par son caractère récent, par la place qu'y tient l'aide non professionnelle apportée par les proches et par la part de la dépense qui demeure à la charge des familles. C'est le canal dont la trajectoire demeure incertaine, parce qu'il dépend autant de l'état de santé aux âges élevés que des choix d'organisation entre le domicile et l'établissement. Deux précautions de lecture s'imposent enfin. La première porte sur les indicateurs démographiques : le rapport entre les personnes de soixante-cinq ans ou plus et les personnes d'âge actif décrit une structure de population, non un rapport économique. Ce dernier dépend du taux d'emploi aux différents âges, que les projections démographiques ne prévoient pas. La seconde porte sur la notion d'effort : une hausse de la dépense sociale rapportée à la production nationale ne dit rien, par elle-même, de la répartition de cette dépense entre les ménages, ni de la source des recettes qui la financent.

Extrait des projections de population de l'Insee à l'horizon 2070

Les éléments qui suivent sont extraits de la publication de l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulée « Projections de population à l'horizon 2070 : une population plus âgée qu'en 2026, et probablement moins nombreuse », Insee Première n° 2108, parue le 8 juin 2026. Les chiffres cités relèvent du scénario central, qui repose sur des hypothèses conventionnelles de fécondité, de mortalité et de migrations, et qui ne constitue pas une prévision. Selon ce scénario, la France compterait 65,9 millions d'habitants en 2070. La population serait donc moins nombreuse qu'aujourd'hui, alors que les exercices de projection antérieurs concluaient à une population encore croissante à cet horizon. Cette inflexion tient principalement à la révision à la baisse des hypothèses de fécondité. La déformation de la structure par âge est plus marquée que l'évolution du nombre total d'habitants. En 2026, 22 % de la population a 65 ans ou plus. En 2070, cette proportion atteindrait 32 %. Le nombre de personnes de 80 ans ou plus passerait de 4,3 millions en 2026 à près de 9 millions en 2070, soit un doublement en quarante-quatre ans. La publication mesure enfin le rapport de dépendance démographique, qui rapporte le nombre de personnes de 65 ans ou plus à celui des personnes de 20 à 64 ans. Ce rapport passerait de 40 personnes de 65 ans ou plus pour 100 personnes de 20 à 64 ans en 2026 à 49 en 2040, puis à 62 en 2070. La progression est donc concentrée sur les quinze prochaines années, période pendant laquelle les générations nombreuses nées après 1945 atteignent les âges élevés, avant de se poursuivre à un rythme plus modéré. L'institut rappelle que les personnes qui auront 45 ans ou plus en 2070 sont déjà nées, ce qui confère à la partie âgée de la projection un degré de certitude que n'ont ni les naissances futures ni les migrations.

Extrait des comptes de la protection sociale publiés par la Drees

Les éléments qui suivent sont extraits de la publication de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques intitulée « La protection sociale en France et en Europe en 2024 : résultats des comptes de la protection sociale », édition 2025, parue en décembre 2025. En 2024, les prestations de protection sociale versées en France atteignent 932,5 milliards d'euros. Elles progressent de 4,8 % en euros courants, après 4,1 % en 2023 et 1,5 % en 2022. Rapportées à la production nationale, elles représentent 31,9 % du produit intérieur brut, contre 27,3 % en moyenne dans l'Union européenne à vingt-sept. La part des prestations dans le produit intérieur brut progresse de 0,4 point en France et de 0,6 point à l'échelle européenne. La publication souligne que les prestations sociales ont augmenté plus vite que la production nationale en France comme en Europe, et que ce dépassement intervient pour la première fois depuis le point haut atteint en 2020 pendant la crise sanitaire. Il ne s'agit donc pas d'un retour à la trajectoire d'avant-crise, mais d'une reprise de l'écart entre les deux grandeurs. La structure de la dépense est dominée par un risque. Les prestations de vieillesse et de survie représentent 46 % du total, soit 6 250 euros par habitant en 2024. Les autres risques, principalement la santé, la famille, l'emploi, le logement et la lutte contre la pauvreté, se partagent la part restante. La comparaison européenne appelle une réserve de méthode que la publication formule elle-même : les périmètres nationaux de protection sociale ne recouvrent pas les mêmes dispositifs, la frontière entre prestation publique et dépense privée obligatoire variant d'un pays à l'autre. Un écart de niveau entre deux pays ne mesure donc pas, à lui seul, un écart de générosité.

Synthèse d'un rapport du Conseil de prospective des équilibres sociaux sur les voies de financement

Le rapport examine les voies par lesquelles le supplément de dépense lié au vieillissement pourrait être financé à l'horizon d'une génération. Il écarte d'emblée deux propositions qu'il juge sans fondement : celle qui consisterait à attendre un retour spontané de la fécondité, dont les effets ne se feraient sentir sur le nombre de cotisants qu'après une vingtaine d'années, et celle qui reposerait sur la seule croissance de la production, dont le rapport rappelle qu'elle relève le niveau des pensions à venir autant qu'elle augmente les recettes. Quatre leviers sont ensuite instruits. Le premier est l'élévation du taux de prélèvement sur les revenus d'activité. Le rapport lui reconnaît une efficacité budgétaire immédiate et certaine, mais relève qu'il concentre l'effort sur les actifs occupés, et notamment sur les générations qui supportent déjà simultanément la charge de leurs enfants et celle de leurs parents. Le deuxième levier est l'allongement de la durée d'activité. Le rapport en souligne le rendement budgétaire double, puisqu'il ajoute des cotisants et retarde le versement des pensions. Il assortit néanmoins ce constat d'une réserve appuyée : le rendement mesuré dépend entièrement du taux d'emploi effectif aux âges concernés. Selon les estimations du rapport, un report d'âge non accompagné d'une progression de l'emploi des seniors verrait environ deux cinquièmes du gain attendu absorbés par le report de la charge vers l'assurance chômage, l'invalidité et les minima sociaux. Le troisième levier est la modération du niveau relatif des pensions, par la règle d'indexation. Le rapport estime qu'il s'agit d'un levier techniquement simple et peu visible politiquement, ce qui constitue selon lui un motif de vigilance plutôt qu'un avantage : son effet est cumulatif, il frappe d'abord les pensions modestes en valeur absolue et il n'est perçu par les intéressés qu'après plusieurs années d'application. Le quatrième levier est le transfert d'une part du financement des cotisations vers l'impôt, et notamment vers des recettes assises sur une base plus large que les seuls revenus d'activité. Le rapport y voit une réponse cohérente au caractère universel de certaines prestations, mais avertit qu'un tel transfert ne crée pas de ressource nouvelle : il déplace l'effort, il ne l'allège pas. Le rapport conclut qu'aucun levier pris isolément ne permet de couvrir le besoin identifié sans effet de bord marqué, et qu'une combinaison est nécessaire. Il recommande que le choix de cette combinaison soit explicité devant le Parlement au moyen d'un document retraçant, pour chaque option, sa répartition entre les générations et entre les niveaux de revenu.

« Le grand âge, angle mort du débat sur les finances sociales »

L'article part d'un constat de décalage. Le débat public sur les conséquences du vieillissement se concentre sur les retraites, alors que la question qui monte dans les familles est celle de l'accompagnement des personnes ayant perdu leur autonomie. L'auteur y voit une conséquence de la construction même du sujet : les retraites relèvent d'un régime unique, elles se mesurent par des indicateurs consolidés et elles font l'objet de rendez-vous législatifs réguliers, quand la perte d'autonomie est financée par un assemblage de dispositifs nationaux et départementaux que personne ne totalise devant l'opinion. L'article décrit ensuite ce qu'il nomme la part invisible de la dépense. Une fraction du coût de l'accompagnement n'apparaît dans aucun compte public : c'est celle qui est supportée par les proches, sous la forme de temps consacré, de réduction d'activité professionnelle et de contributions financières directes. L'auteur rapporte le cas d'une salariée de cinquante-huit ans ayant renoncé à une promotion pour accompagner sa mère, et observe que cette renonciation dégrade simultanément sa rémunération présente et ses droits à pension futurs. Un troisième développement porte sur le reste à charge en établissement. L'article indique que l'écart entre le tarif acquitté et les ressources courantes des résidents conduit fréquemment à une mobilisation de l'épargne ou à une participation des enfants, et que cette participation est d'autant plus lourde qu'elle intervient à un âge où ceux-ci préparent eux-mêmes leur propre retraite. L'article aborde enfin la question des personnels. Il rapporte des difficultés persistantes de recrutement dans les services d'aide à domicile, qu'il attribue à la combinaison des horaires fractionnés, des déplacements non intégralement rémunérés et d'un niveau de rémunération proche du minimum légal. Il souligne le paradoxe d'un secteur dont la demande est certaine et croissante, et dont l'offre de travail demeure contrainte. En conclusion, l'auteur avance que le débat sur le financement du vieillissement restera incomplet tant qu'il portera sur les seuls flux budgétaires identifiés, et qu'il gagnerait à intégrer la charge transférée aux familles, qui n'est pas mesurée mais qui est bien acquittée.

Avis du Comité consultatif sur l'équité entre les générations

Le comité a été saisi de la question suivante : la trajectoire démographique projetée emporte-t-elle, par elle-même, un transfert de charge inéquitable entre les générations ? Son avis est rendu à la majorité, une opinion divergente étant annexée. Le comité formule d'abord une mise en garde méthodologique. Il relève que le rapport de dépendance démographique est fréquemment présenté comme s'il décrivait un rapport entre cotisants et bénéficiaires. Tel n'est pas le cas : il rapporte des classes d'âge, sans considération du taux d'emploi, de la durée du travail ni de la productivité. Le comité observe que la production par personne employée a progressé sur longue période, et qu'une progression même modérée poursuivie dans les décennies à venir compenserait une fraction appréciable de la déformation démographique. Il en déduit que la présentation du vieillissement comme une contrainte purement mécanique est inexacte. Le comité relève ensuite que la notion d'équité entre générations est employée dans deux acceptions qu'il convient de ne pas mélanger. La première compare le rapport entre ce qu'une génération verse et ce qu'elle perçoit au long de sa vie. La seconde compare les niveaux de vie observés à un instant donné entre les âges. Ces deux lectures ne conduisent pas aux mêmes conclusions, et le comité estime qu'aucune ne peut être retenue seule. L'avis souligne un troisième point, moins souvent examiné. L'effort consenti par les générations d'âge actif ne se limite pas aux prélèvements : il comprend aussi l'aide non professionnelle apportée aux ascendants et les transferts financiers directs au sein des familles. Le comité observe que ces transferts privés sont, par construction, moins redistributifs que les transferts publics, puisqu'ils dépendent des ressources de la famille concernée. Il en tire que le retrait de la puissance publique d'un champ de dépense n'annule pas la charge : il la déplace vers un circuit dont les effets sur les inégalités sont inverses. Le comité recommande en conséquence que toute réforme du financement soit accompagnée d'une évaluation de ses effets par génération et par niveau de revenu, publiée avant le débat parlementaire. Il estime qu'une réforme dont les effets distributifs ne sont pas connus au moment du vote ne peut être regardée comme ayant été choisie. L'opinion divergente annexée conteste la place accordée à la productivité. Son auteur soutient que les gains de productivité sont incertains, qu'ils se sont ralentis sur la période récente et qu'il serait imprudent de gager sur eux l'équilibre d'un système contributif. Il considère que le levier de l'âge effectif de cessation d'activité demeure le seul dont le rendement soit mesurable à court terme.

Propos recueillis auprès de la responsable d'un service d'aide à domicile en zone rurale

La responsable décrit un service intervenant sur une trentaine de communes, auprès d'un peu moins de quatre cents personnes. Elle observe que la demande a changé de nature plus que de volume : les personnes accompagnées entrent dans le dispositif plus tard et dans un état de dépendance plus avancé, ce qui allonge la durée des interventions et augmente le nombre de passages quotidiens. Elle attribue cette évolution au souhait des familles de retarder l'entrée en établissement, et non à un changement de doctrine du service. Elle évoque ensuite le recrutement. Le service peine à pourvoir les postes ouverts, en particulier pour les interventions du matin et du soir, et elle estime que la moitié environ des candidatures reçues se retire avant la fin de la période d'essai. Elle met en cause la fragmentation des horaires, le temps de déplacement entre deux domiciles éloignés et la difficulté à proposer des contrats à temps plein. Elle indique que la stabilité des équipes constitue selon elle la première condition de la qualité du service, parce que les personnes accompagnées supportent mal le changement d'intervenant. Elle aborde également la relation avec les proches. Elle décrit des familles souvent éloignées géographiquement, qui découvrent la situation lors d'une hospitalisation et qui doivent prendre en quelques jours des décisions engageant plusieurs années. Elle observe que l'information disponible leur paraît dispersée entre les organismes, et qu'une part de son temps est consacrée à des explications qui ne relèvent pas de sa mission. Elle mentionne enfin, plus brièvement, des questions d'organisation interne : le renouvellement du parc de véhicules du service, le calendrier des formations obligatoires et les modalités de transmission des plannings. Elle indique que ces sujets, quoique quotidiens, ne lui paraissent pas déterminants au regard des précédents. Interrogée sur le financement, elle répond qu'elle n'a pas la compétence pour se prononcer sur les circuits, mais qu'elle constate une chose : le coût réel d'une heure d'intervention à quarante kilomètres du siège du service n'est pas le même que celui d'une heure d'intervention en centre-bourg, et que les tarifs appliqués ne traduisent pas cet écart.

Note administrative relative à la structure des recettes de la protection sociale

La présente note retrace, à l'intention des services, la manière dont la protection sociale est financée et les conséquences de cette structure sur la sensibilité des recettes à la conjoncture et au vieillissement. Le financement repose sur trois ensembles de ressources. Le premier est constitué des cotisations assises sur les revenus d'activité, qui demeurent la ressource principale. Le deuxième réunit les contributions à assiette large, portant à la fois sur les revenus d'activité, sur les revenus de remplacement et sur les revenus du patrimoine. Le troisième comprend des impôts et taxes affectés, dont une fraction de taxe sur la consommation, ainsi que des contributions publiques financées par le budget de l'État. Cette structure a une conséquence directe. Une ressource assise sur les seuls revenus d'activité voit son assiette se resserrer à mesure que la part des personnes en emploi diminue dans la population totale, alors même que la dépense qu'elle finance progresse. Une ressource à assiette large suit au contraire, pour partie, les revenus versés aux personnes retraitées, et sa dynamique est donc moins directement affectée par la déformation de la pyramide des âges. Le déplacement progressif du financement vers ce second ensemble, engagé de longue date, répond à cette logique. La note appelle toutefois deux réserves. D'une part, élargir l'assiette d'un prélèvement ne réduit pas le montant à financer : cela répartit l'effort sur un nombre de contributeurs plus grand, ce qui est un choix de justice contributive et non une économie. D'autre part, le recours à des impôts affectés rend le financement de la protection sociale tributaire d'arbitrages budgétaires annuels, ce qui affaiblit la lisibilité du lien entre la contribution acquittée et la prestation servie, lien dont les travaux disponibles indiquent qu'il soutient l'adhésion des contributeurs. Un tableau de suivi interne, établi sur un échantillon de dix régions et dépourvu de valeur statistique nationale, fait apparaître que la part des recettes assises sur les seuls revenus d'activité varierait de quarante-six à cinquante-huit pour cent selon les territoires, l'écart s'expliquant principalement par la structure par âge de la population et par le poids relatif des revenus de remplacement. Ces données sont produites à titre indicatif et n'ont pas fait l'objet d'une consolidation nationale.

Titres informatifs

Les titres de parties énoncent une thèse, « sans pour autant valoir contrainte mécanique », « sur laquelle le dossier fait apparaître un désaccord explicite », plutôt qu'un thème du type « Les constats » puis « Les solutions ». Le jury doit pouvoir lire le raisonnement de la note dans le seul sommaire.

Restituer le désaccord, pas le lisser

L'avis du Comité consultatif porte une opinion divergente annexée, et le corrigé la restitue en II.A au même titre que l'avis majoritaire, sans arbitrer. Un dossier de concours comporte presque toujours un document qui en contredit un autre : le repérer et l'exposer vaut davantage de points qu'une synthèse apaisée qui l'aurait effacé.

Reprendre les réserves de méthode des sources

Le corrigé reprend en I.D les avertissements que les documents formulent sur eux-mêmes : périmètres nationaux non comparables (Doc 3), rapport de dépendance qui n'est pas un rapport économique (Doc 1), relation non linéaire entre âge et dépense de santé (Doc 1). Utiliser un chiffre sans sa réserve, quand la source la donne, est une infidélité au dossier.

Chiffres nommés et datés

Chaque donnée est rattachée à sa source et à son millésime, « 932,5 milliards d'euros en 2024 », « 22 % en 2026 », « 62 en 2070 ». Le conditionnel est réservé aux projections, l'indicatif aux mesures constatées. Cette distinction entre ce qui est mesuré et ce qui est projeté est valorisée par le jury.

Hiérarchisation et documents secondaires

Le témoignage du Doc 7 n'est mobilisé qu'en appui en II.B, et son dernier développement sur le renouvellement du parc de véhicules et le calendrier des formations est écarté, le document indiquant lui-même qu'il ne le juge pas déterminant. Savoir écarter l'accessoire est un critère de notation autant que savoir restituer l'essentiel.

Mise en relation des documents

Les réserves du Doc 8 sur l'élargissement de l'assiette sont rapprochées de celles du Doc 4 sur le transfert vers l'impôt, et la recommandation du Doc 6 sur l'évaluation distributive est montrée convergente avec celle du Doc 4. Une synthèse vaut par les liens établis entre documents, jamais par leur juxtaposition dans l'ordre du dossier.

Exhaustivité raisonnée

Les huit documents sont mobilisés et aucune connaissance extérieure n'est introduite dans la note, conformément à la commande. Le jury vérifie les deux points : un document laissé de côté coûte des points, un apport personnel glissé dans la note en coûte également.

Ce qui distingue l'avis de la note

L'avis argumenté annonce sa thèse dans sa première phrase, il assume un ordre de priorité entre les leviers, il propose trois actions datables et il reconnaît sa limite principale, la lenteur du levier retenu. La note, elle, ne contient aucun « à mon sens ». Confondre les deux registres est une faute que les rapports de jury relèvent régulièrement sur cette épreuve.