Cas pratique : la relance des impayés (concours DGFiP, agent cat C)

Note de service relative à la campagne de relance des créances non soldées (automne 2026)

Mesdames et Messieurs, la campagne de relance des créances non soldées du portefeuille « particuliers » s'ouvre le 1er octobre 2026. Je vous rappelle les règles qui la commandent. Premièrement, la date limite de paiement portée sur l'avis d'impôt correspond au terme du délai de quarante-cinq jours qui suit la mise en recouvrement du rôle. Deuxièmement, toute somme comprise dans un rôle et non acquittée à cette date limite donne lieu à une majoration de 10 %. Cette majoration concerne notamment l'impôt sur le revenu, les contributions sociales recouvrées comme l'impôt sur le revenu, les taxes foncières et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Troisièmement, pour les impôts de l'année courante, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre. Une créance dont la date limite de paiement n'est pas encore atteinte n'est donc ni majorée, ni relancée : elle n'est pas exigible, et la relancer serait une erreur de service. Quatrièmement, la majoration de 10 % est due de plein droit dès lors que la condition de retard est remplie ; elle n'a pas à être justifiée dossier par dossier. Un usager qui en conteste le principe doit être renvoyé vers la procédure de réclamation ; un usager qui en demande l'abandon sans en contester le principe doit être renvoyé vers la demande de remise gracieuse, qui relève d'une appréciation de l'administration et n'ouvre aucun droit acquis. Vous veillerez enfin à ce qu'aucune relance ne soit adressée à un usager ayant obtenu la suspension du paiement de la créance concernée.

Extrait de la procédure interne « Chaîne de relance et mesures préalables aux poursuites »

La chaîne de relance comporte trois étapes, dans cet ordre. Étape 1, la lettre de relance amiable : elle rappelle la créance, son montant, sa date limite de paiement et la majoration appliquée, et invite le redevable à régulariser sous quinze jours ou à prendre l'attache du service. Étape 2, la mise en demeure de payer : elle est notifiée lorsque la lettre de relance est restée sans effet ; elle interrompt la prescription de l'action en recouvrement et peut être contestée par le redevable. Étape 3, les poursuites : le comptable public compétent ne peut les engager qu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la notification de la mise en demeure de payer. Ce délai est ramené à huit jours lorsque le redevable a déjà fait l'objet d'une défaillance de paiement antérieure. Trois précisions importantes. D'une part, le dépôt d'une réclamation contre l'impôt ne dispense pas de le payer : pour suspendre le paiement pendant l'instruction, le redevable doit formuler une demande expresse de sursis de paiement et, le cas échéant, constituer des garanties. D'autre part, aucune poursuite n'est engagée sur une créance couverte par un sursis de paiement en cours. Enfin, la réclamation contre une imposition doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle : un usager qui conteste hors de ce délai voit sa réclamation rejetée comme tardive, quelle que soit la valeur de ses arguments.

Document 3 : état des créances non soldées du portefeuille « particuliers », arrêté au 30 septembre 2026

Les montants sont exprimés en euros et arrondis à l'euro. La colonne « montant restant dû » correspond au principal de la créance, avant application de toute majoration. La colonne « date limite de paiement » reprend la date portée sur l'avis d'impôt adressé au redevable. Le dossier P-1063 a fait l'objet d'une demande expresse de sursis de paiement, reçue au service le 25 septembre 2026 et en cours d'instruction. Aucun des redevables du portefeuille n'a fait l'objet d'une défaillance de paiement antérieure.

Courriel d'une usagère : « J'ai reçu une lettre de relance »

« Madame, Monsieur, je viens de recevoir une lettre de relance concernant mon impôt sur le revenu, dossier P-1063, pour un montant de 2 400 euros. Je ne comprends pas. J'ai déménagé en mars et je ne suis pas certaine d'avoir reçu l'avis à ma nouvelle adresse. Par ailleurs, je pense que cet impôt est trop élevé : un crédit d'impôt auquel j'ai droit ne me semble pas avoir été pris en compte, et j'ai l'intention de contester. Je vois aussi qu'une somme supplémentaire de 10 % m'est réclamée, ce que je trouve injuste puisque je n'ai pas reçu l'avis. Pouvez-vous me dire si je dois payer pendant que je conteste, comment je peux obtenir l'annulation de ces 10 %, et jusqu'à quand je peux déposer ma contestation ? Je précise que je peux régler une partie de la somme dès maintenant, mais pas la totalité. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer mes salutations. Mme Aline Vasseur. »

Consigne de gestion : ordre de traitement des dossiers de la campagne

Pour ordonner le travail de la campagne, les agents appliquent les quatre règles suivantes, dans cet ordre de priorité. Règle 1 : une créance dont la date limite de paiement n'est pas atteinte est écartée de la campagne ; elle sera reprise à la campagne suivante. Règle 2 : un dossier couvert par un sursis de paiement en cours est mis en attente ; aucune relance ni aucune poursuite n'est engagée sur la créance concernée tant que la réclamation n'est pas tranchée. Règle 3 : un dossier déjà parvenu au stade de la mise en demeure de payer est traité en premier, dès l'expiration du délai ouvert par cette mise en demeure, puisqu'il est le plus avancé de la chaîne. Règle 4 : les dossiers restants sont traités par montant décroissant, le montant le plus élevé d'abord, afin de concentrer l'effort du service là où l'enjeu financier est le plus fort. Les agents mentionnent sur chaque dossier la règle qu'ils ont appliquée, afin que le chef de service puisse contrôler l'ordre retenu.

Repérer la commande avant de lire le dossier

Le courriel de l'usagère (document 4) contient quatre questions, et la lettre sera notée sur sa capacité à y répondre toutes les quatre. Le réflexe payant consiste à les numéroter au brouillon dès la première lecture, puis à cocher chacune une fois traitée. Une copie complète et simple vaut mieux qu'une copie brillante qui oublie un point.

Le piège du dossier : la créance non échue

Le portefeuille compte cinq créances, mais une seule n'est pas exigible au 30 septembre 2026 (P-1057, date limite au 15 octobre). La faire entrer dans l'assiette de la majoration fausse tous les calculs qui suivent et révèle une lecture trop rapide du tableau. Avant de calculer, vérifiez ligne à ligne la colonne « date limite de paiement » : c'est elle qui commande.

Poser les calculs et les vérifier autrement

Le jury note le résultat, mais aussi le chemin. Écrivez l'assiette (7 580 euros), l'opération (multiplication par 0,10), puis vérifiez par une seconde méthode : 150 + 240 + 48 + 320 = 758 euros. Deux méthodes concordantes sur un même résultat éliminent l'erreur d'étourderie, qui est la faute la plus coûteuse de l'épreuve parce qu'elle se propage aux questions suivantes.

Appliquer une consigne dans son ordre, pas dans son esprit

La consigne de gestion (document 5) numérote ses règles, et cette numérotation est la réponse. Le dossier P-1063 est le deuxième du portefeuille par le montant, mais la règle 2 (sursis de paiement) s'applique avant la règle 4 (montant décroissant) : il est mis en attente. Un candidat qui classe par montant sans voir la hiérarchie des règles perd les points de la question, même si son raisonnement financier est juste.

Distinguer réclamation et remise gracieuse

C'est la distinction de fond du dossier, et elle se joue en une phrase : on réclame contre ce qui n'est pas dû, on demande gracieusement l'abandon de ce qui est dû. Confondre les deux conduit à promettre à l'usagère un droit qu'elle n'a pas. La bonne copie informe sur les deux voies, explique laquelle correspond à quelle situation, et ne préjuge d'aucune décision.

Ce que la lettre ne doit jamais faire

Ne promettez pas d'issue favorable, ne vous justifiez pas, ne répondez pas au reproche d'injustice par un argument défensif. L'usagère écrit qu'elle trouve la majoration injuste : la lettre lui explique le mécanisme, lui ouvre les voies de recours, et s'arrête là. La neutralité n'est pas de la froideur : c'est la forme que prend le respect dans un écrit administratif.

Maîtrise de la langue

Orthographe, accords, ponctuation et vouvoiement constant sont notés en continu sur toute la copie, questions comprises. Les montants s'écrivent avec une espace comme séparateur de milliers (2 400 euros) et le mot « euros » ne s'abrège pas dans un écrit administratif. Des phrases courtes valent mieux que des tournures alambiquées.

Gestion du temps sur 3 heures

Répartition conseillée : environ 30 minutes de lecture et d'annotation du dossier, 1 heure pour les cinq questions en gardant le calcul pour un moment de pleine concentration, 1 heure pour la lettre (plan au brouillon, puis mise au propre), et 20 à 30 minutes de relecture ciblée sur l'orthographe, les chiffres et l'oubli éventuel d'un point. La lettre pèse lourd : ne la commencez pas à 20 minutes de la fin.