Cas pratique : délais de paiement et plan de règlement (concours DGFiP, agent cat C)

Note de service relative au traitement des demandes de délai de paiement (campagne d'automne 2026)

Mesdames et Messieurs, les demandes de délai de paiement adressées au service augmentent en cette période. Je vous rappelle les principes qui gouvernent leur instruction. Premièrement, l'octroi de délais est une faculté exceptionnelle, exercée par le comptable public sur demande écrite et motivée du redevable, accompagnée de justificatifs. Le paiement échelonné n'est en aucune façon le mode ordinaire de règlement d'une dette fiscale, et aucun redevable ne peut se prévaloir d'un droit à obtenir un plan. Deuxièmement, le plan accepté doit impérativement être formalisé par un écrit adressé au redevable, qui en récapitule les créances couvertes, le montant, le nombre et la date de chaque échéance. Troisièmement, la formalisation du plan entraîne la suspension des poursuites pour les seules créances qu'il couvre, ainsi que l'absence d'inscription du privilège du Trésor. Quatrièmement, le plan ne fait pas disparaître les majorations de retard déjà appliquées : celles-ci sont intégrées au montant total échelonné. Cinquièmement, le plan ne couvre que les créances qu'il énumère : les créances courantes, c'est-à-dire celles dont l'échéance survient après la signature, doivent continuer d'être payées à leur date normale. Sixièmement, le respect de chaque échéance, ainsi que le paiement des créances courantes, conditionnent le maintien du plan : à défaut, le plan est dénoncé et les poursuites reprennent sur le solde restant dû. Vous exposerez ces six points, en termes simples, dans toute lettre de notification.

Extrait de la procédure interne « Construction et formalisation d'un plan de règlement »

Les règles qui suivent sont des règles de gestion internes au service : elles encadrent la pratique des agents et ne figurent dans aucun texte réglementaire. Règle A, assiette du plan : le montant total échelonné comprend les droits en principal et les majorations de retard déjà appliquées, à l'exclusion de toute créance non encore exigible. Règle B, durée : la durée du plan ne peut excéder douze mois lorsque le montant total échelonné est inférieur ou égal à 20 000 euros ; au-delà de ce montant, le dossier est transmis au chef de service. Règle C, acompte : la signature du plan est subordonnée au versement immédiat d'un acompte au moins égal à 20 % du montant total échelonné. Règle D, mensualités : le solde restant après l'acompte est réparti en mensualités égales, arrondies à l'euro supérieur ; la dernière mensualité absorbe l'écart d'arrondi et est donc inférieure ou égale aux précédentes. Règle E, calendrier : l'acompte est versé le 15 du mois de la signature, et chaque mensualité est prélevée le 15 du mois, sans interruption jusqu'au terme. Règle F, contrôle : l'agent vérifie systématiquement que la somme de l'acompte et de toutes les mensualités est strictement égale au montant total échelonné ; un plan dont les échéances ne bouclent pas ne peut être notifié.

Document 3 : situation de la SARL Fontenay Menuiserie au 30 septembre 2026 (créances exigibles)

Toutes les créances figurant au tableau sont exigibles au 30 septembre 2026 : leur date limite de paiement est dépassée. La colonne « majoration appliquée » correspond à la majoration de retard de 5 % prévue pour les impositions professionnelles, calculée sur le principal de chaque créance. La déclaration de TVA du mois de septembre 2026, dont l'échéance est postérieure, ne figure pas au tableau. La redevable n'a fait l'objet d'aucun plan de règlement antérieur et n'a aucune autre dette auprès du service.

Courriel de la gérante : « Demande d'étalement de ma dette fiscale »

« Madame, Monsieur, je gère une petite entreprise de menuiserie qui emploie trois salariés. La perte d'un client important au printemps a fait chuter mon chiffre d'affaires, et je me trouve dans l'impossibilité de régler en une fois les sommes que je dois au service. Je vous joins mes trois derniers relevés de compte ainsi que mon dernier bilan. Je sollicite un étalement sur douze mois, qui me permettrait de faire face sans mettre en danger les emplois. Je voudrais aussi savoir trois choses. Premièrement, les majorations de 5 % qui figurent sur mes avis peuvent-elles être annulées, puisque mon retard n'est pas volontaire ? Deuxièmement, si un plan m'est accordé, dois-je quand même déclarer et payer la TVA du mois en cours, ou puis-je l'ajouter au plan ? Troisièmement, que se passe-t-il si une échéance du plan ne peut pas être honorée ? Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer mes salutations distinguées. Mme Claire Fontenay, gérante. »

Extrait de la procédure interne « Demande de remise gracieuse des majorations »

La demande de remise gracieuse est distincte de la demande de délai de paiement, et elle ne se confond pas davantage avec la réclamation contentieuse. Elle n'est pas un recours contre le bien-fondé de l'impôt : le redevable qui la présente reconnaît devoir la somme et demande à l'administration de renoncer à tout ou partie des majorations et pénalités. Elle porte donc sur les majorations et pénalités ; dans le service, elle ne porte pas sur les droits en principal dus par un redevable professionnel. Elle doit être présentée par écrit, être signée, exposer les circonstances invoquées et être accompagnée des justificatifs utiles. Elle relève d'une appréciation de l'administration et n'ouvre au redevable aucun droit acquis : l'agent ne préjuge jamais de la décision dans sa réponse. Enfin, le respect intégral d'un plan de règlement en cours constitue un élément d'appréciation favorable, sans être à lui seul déterminant. Lorsqu'un redevable sollicite en même temps un délai de paiement et une remise, les deux demandes sont instruites séparément et le délai de paiement n'est jamais subordonné à l'issue de la remise.

Un dossier de calcul se lit deux fois avant d'être calculé

Le tableau porte quatre créances et deux totaux, mais la donnée décisive est ailleurs : la note de lecture précise que la TVA de septembre 2026 n'y figure pas parce que son échéance est postérieure. Cette phrase commande la réponse à la question 4 et évite d'ajouter au plan une créance qui n'y a pas sa place. Lisez toujours la note de lecture avant de poser le premier calcul.

L'arrondi n'est jamais un détail

La règle D impose l'arrondi à l'euro supérieur, et la règle F impose que les échéances bouclent. Les deux ensemble produisent une dernière mensualité plus petite (1 060 euros) et non plus grande. Un candidat qui arrondit à l'euro inférieur obtient 1 069 euros, un total de 11 759 euros et un plan qui ne boucle pas : la règle F interdit alors de le notifier. Le jury lit l'arrondi comme un test de rigueur.

Contrôler par une seconde voie

Le total dû se vérifie de deux manières : en additionnant la colonne « total dû » (6 720 + 2 940 + 1 260 + 3 780 = 14 700) et en ajoutant les majorations au principal (14 000 + 700 = 14 700). Deux chemins qui arrivent au même nombre éliminent l'erreur d'étourderie. Le même réflexe vaut pour le bouclage du plan : 2 940 + 10 700 + 1 060 = 14 700.

Distinguer trois demandes que tout le monde confond

Le délai de paiement demande du temps pour payer ce qui est dû. La remise gracieuse demande l'abandon de majorations reconnues dues. La réclamation contentieuse conteste le bien-fondé de l'impôt. Ce sont trois demandes différentes, adressées au même service, instruites séparément. Une copie qui les mélange donne à la redevable une information fausse, ce qui est la faute la plus grave de l'épreuve.

Une règle interne n'est pas une règle de droit

Le document 2 le dit lui-même : ses règles encadrent la pratique des agents et ne figurent dans aucun texte réglementaire. Le candidat qui le relève montre qu'il sait d'où parle chaque document du dossier. C'est un réflexe que les jurys valorisent, et qui protège d'un travers fréquent : présenter à un usager une consigne de service comme si elle s'imposait à lui en droit.

Une notification se juge à son utilité

La lettre doit permettre à la gérante de savoir exactement quoi payer, quand, et ce qui se passe si elle ne le fait pas. Le récapitulatif des échéances n'est pas un ornement : c'est la partie utile du document. Une lettre élégante qui oblige la destinataire à téléphoner pour comprendre son échéancier a manqué son but.

Annoncer une décision favorable sans laisser croire à un droit

Le plan est accordé, mais il reste exceptionnel et conditionnel. La lettre annonce la décision, puis énonce les obligations, sans que la seconde partie ne contredise le ton de la première. Ni triomphalisme, ni menace : une décision et ses conditions, exposées avec la même netteté.

Gestion du temps sur 3 heures

Répartition conseillée : environ 30 minutes de lecture et d'annotation, 15 minutes pour poser proprement tous les calculs au brouillon et les vérifier, 45 minutes pour rédiger les réponses aux cinq questions, 1 heure pour la lettre, et 20 à 30 minutes de relecture. Sur ce sujet, les calculs faits au brouillon en une seule fois évitent de les refaire dans la lettre : les mêmes nombres y reviennent tous.